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C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une personne physique qui, le 30 avril 2010, est titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), et qui exerce ses activités sous un autre nom que le sien, pourra continuer d’agir à son compte sous ce nom ou sous un autre nom.
D. 301-2010, a. 29.
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